Mentions légales

Accompagnement et mise en conformité RGPD

Informations légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dataprivacy.pro l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire:

La société Data Privacy Professionals, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Instance  de Strasbourg sous le numéro 829 958 149, numéro de SIRET 82995814900017, numéro de TVA intracommunautaire  FR 83 829958149, dont le siège social est situé au 29 rue des jardins 67114 ESCHAU (FRANCE), représentée par Monsieur Pascal THISSE, en sa qualité de Président de la SASU.
  

Responsable de la publication: Pascal Thisse.

Hébergeur: OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX,  au capital de 10 069 020€, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.dataprivacy.pro implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.dataprivacy.pro sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Data Privacy Professionals, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.dataprivacy.pro  est mis à jour régulièrement par Data Privacy Professionals. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.dataprivacy.pro a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Data Privacy Professionals.

Data Privacy Professionals s’efforce de fournir sur le site www.dataprivacy.pro  des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.dataprivacy.pro sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.dataprivacy.pro  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 Propriété intellectuelle et contrefaçons

Data Privacy Professionals est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Data Privacy Professionals.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 Limitations de responsabilité

Data Privacy Professionals ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.dataprivacy.pro, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Data Privacy Professionals ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (par exemple, une perte de marché ou de chance) consécutifs à l’utilisation du site www.dataprivacy.pro .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Data Privacy Professionals se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Data Privacy Professionals se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 Gestion des données personnelles

Data Privacy Professionals s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du  règlement (Union Européenne) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données : RGPD), conformément à sa politique de protection des données personnelles.

 Liens hypertextes

Le site www.dataprivacy.pro  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation des propriétaires des site concernés. Cependant, Data Privacy Professionals n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Toute mise en place d’un lien hypertexte permettant l’accès au site Data Privacy Professionals doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la société Data Privacy Professionals, qui se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Seuls sont autorisés les liens hypertextes renvoyant à la page d’accueil du site Data Privacy Professionals.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.dataprivacy.pro  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.

 Les principales lois concernées

Le règlement (Union Européenne) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016   (Règlement Général sur la Protection des Données : RGPD).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et la loi n° 2018-699 du 03 août 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur: internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).