Le règlement européen sur l’IA (AI Act)
Premier cadre juridique contraignant et harmonisé au monde dédié à l’intelligence artificielle
Règlement européen directement
applicable dans tous les États membres
Approche fondée sur les risques (risk
based approach)
Objectif : concilier innovation, sécurité,
droits fondamentaux et confiance
Dates clés
Avril 2021
Proposition du règlement IA par la Commission européenne.
Décembre 2023
Adoption politique définitive du texte.
2024–2025
Phase transitoire : préparation, lignes directrices, autorités.
2 août 2026
Application pleine et obligatoire dans l’UE (y compris France).
Acteurs concernés
Le règlement s’applique aussi aux acteurs hors UE si l’IA produit des effets dans l’Union.
Fournisseurs
Développeurs, éditeurs et concepteurs de systèmes d’IA
Déployeurs / Utilisateurs
Entreprises et administrations qui utilisent l’IA
Importateurs & Distributeurs
Responsables de la mise sur le marché des systèmes d’IA
Autorités de contrôle
Autorités nationales et européennes chargées de la supervision
Obligations — Fournisseurs
Concevoir conformement aux exigences du règlement
Réalisations d’évaluations de conformité avant mise sur le marché
Fournir documentation technique et
traçabilité
Classer le système
selon le niveau de risque
Surveillance après
commercialisation
Obligations — Déployeurs / Utilisateurs
Utiliser l’IA conformément à sa destination
prévue.
Mettre en place une supervision humaine.
Gérer les risques et incidents liés aux
systèmes.
Informer les utilisateurs lorsque requis.
Obligations — Importateurs & Distributeurs
Vérifier la conformité des systèmes mis sur le marché
Coopérer avec les autorités lors des contrôles*
Concernant les particuliers
Le règlement IA ne s’applique pas aux personnes
physiques utilisant un système d’IA à des fins
strictement personnelles et non professionnelles.
Le particulier peut être qualifié de déployeur, dès lors
que l’usage dépasse la sphère privée.
ISO/IEC 42001 – Système de management de
l’IA
La norme ISO/IEC 42001 constitue un cadre structurant de gouvernance des systèmes d’IA, facilitant la gestion des risques, la documentation et l’amélioration continue
Elle représente un point de départ méthodologique
pertinent, mais ne constitue pas en soi une preuve de
conformité juridique au règlement IA
Ce qui change à partir du 2 août 2026
Cartographie
Obligation de recenser et de classifier par
niveaude risque les systèmes d’IA utilisés
Conformité intégrée
Intégrer l’IA selon les exigences du
RGPD, de la cybersécurité et de la
gouvernancedes données
Responsabilité
Accroissement des responsabilités des entreprises utilisatrices
Transparence
Exigences renforcées sur l’information
et la documentation pour les ia à haut
risque (principalement établie par le
fournisseur avant la mise sur le marché
ou la mise en service)
Sanction
Sanctions financières significatives allant jusqu’à 7% du chiffre d’affaires mondial ou 35 millions d’euros en cas de non conformité
Approche par les risques — Quatre niveaux
Le diagramme montre la hiérarchie des risques et les implications principales pour chaque niveau
Details par niveau de risque
Inacceptable
Manipulation comportementale (une IA qui analyse tes émotions et adapte les messages pour te pousser à acheter quelque chose sans que tu t’en rendes compte)
Exploitation de vulnérabilités,
→ interdits.
Reconnaissance biométrique de masse
(surveillance permanente de foules sans raison légale spécifique)
Haut risque
Recrutement (une IA qui trie les CV ou classe les candidats pour un poste)
Santé (une IA qui aide à poser un diagnostic médical)
Education (un système qui classe les élèves selon leurs performances)
Justice (une IA qui aide à estimer le risque de récidive)
Services essentiels
→ autorisés sous conditions strictes (gouvernance des données,
supervision humaine, documentation)
Risque limité
Chatbots
Générateurs de contenu
→ obligation principale de transparence (informer l’utilisateur)
Risque minimal
IA bureautique, jeux
Filtres, recommandations simples
→ utilisation libre, sans obligations spécifiques
Impact pour les entreprises & prochaines étapes
Une nouvelle couche de conformité à anticiper dès maintenant
Une convergence RGPD – IA –cybersécurité – gouvernance des risques
Un rôle clé des juristes, DPO et responsables conformité
Une montée en puissance des audits et contrôles IA
