Adoption du « Data Privacy Framework » : transfert de données facilité entre L’UE et les États-Unis
L’union européenne a officiellement adopté, le lundi 10 juillet, un nouveau cadre juridique sur le transfert de données à destination des Etats-Unis. Celui-ci, nommé le « Data Privacy Framework », succède au « Privacy Shield », invalidé durant l’année 2020 par la cour de justice de L’Union Européenne. Cette dernière avait jugé que le texte ne garantissait pas un niveau de protection suffisant pour les données personnelles des européens lorsque celles-ci étaient envoyées aux Etats-Unis. En effet, le texte s’était heurté à plusieurs législations américaines permettant aux autorités d’avoir accès aux données personnelles, et ce, sans autorisation judiciaire.
Des garanties assurée selon Bruxelles
L’Union Européenne a assuré avoir obtenu, de la part de Washington, des garanties sur la protection des données personnelles des citoyens européens. Une nouvelle cour d’examen de la protection des données, sous tutelle du ministère de la justice américaine, sera notamment mise en place et pourra être saisie en cas de litige.
Une riposte engagée
Cependant, une opposition ne s’est pas fait attendre, notamment à travers l’association autrichienne de défense de la vie privée « Noyd », et son président, le lanceur d’alerte Max Schrems. Ces derniers dénoncent le fait que le nouvel accord serait « en grande partie une copie du bouclier de protection des données », le Privacy Shield », déjà invalidé. Selon Max Schrems, « La législation américaine et l’approche adoptée par l’UE n’ont guère changé », ce qui, selon le concerné, est problématique puisque la modification de la législation américaine en matière de surveillance serait indispensable.
Les défenseurs de la vie privée, ne comptant pas se contenter de déclarations, se préparent, « Nous avons déjà dans nos tiroirs plusieurs options de recours (…). Nous nous attendons actuellement à ce que la CJUE soit à nouveau saisie au début de l’année prochaine ».
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