Data Governance Act : un accord provisoire atteint

« Notre but avec le DGA (Data Governance Act)  est de poser les fondations d’une « économie des données » en laquelle les personnes et sociétés peuvent avoir confiance. Si la confiance et l’équité étaient garanties, le partage des données pourrait atteindre son plein potentiel, et encourager de nouveaux modèles d’affaires et innovations sociales» a déclaré Angelika Niebler, négociatrice leader pour le Parlement européen à EURACTIV.

Ce mardi 30 novembre 2021, le Parlement européen et les états membres de l’U.E ont réussi à trouver un terrain d’entente sur le « Data Governance Act » (DGA). Cette première initiative législative de l’European Data Strategy, proposée en novembre 2020, représente la première initiative promouvant une «économie orientée données» juste et solide.

Il s’agit de poser les bonnes conditions pour un partage des données en accord avec les valeurs européennes et les droits fondamentaux, afin de créer un environnement sûr au sein duquel les données pourront être échangées entre secteurs et états membres à des fins bénéfiques pour l’économie et la société (recherche, développement, santé). Le DGA permettra de créer une base pour une nouvelle gouvernance des données européennes en accord avec les règles de l’U.E, telles que le RGPD, la protection des consommateurs et les règles de concurrence.

Son contenu

La proposition pour le Data Governance Act, initialement présentée le 25 novembre 2020, est la première initiative acceptée relative à la stratégie européenne concernant les données. Elle inclut :

• Des nouvelles mesures pour faciliter la réutilisation de certaines données détenues par les secteurs publics. Par exemple, la réutilisation des données de santé, sous conditions bien définies, pourrait aider la recherche de remèdes à de nombreuses maladies rares ou chroniques ;
• Des mesures pour accroître la confiance, étant donné les craintes qui représentent actuellement le premier obstacle au partage des données;
• Des outils pour donner aux européens plus de contrôle sur les données qu’ils génèrent.

Les prochaines étapes

L’accord politique doit désormais être formellement approuvé par le Parlement Européen et le Conseil. La Commission Européenne proposera également sous peu une seconde législation majeure, le « Data Act », pour maximiser la valeur des données au bénéfice de l’économie et de la société. Ce texte vise à favoriser le partage de donnée entre les sociétés et les gouvernements. Une consultation publique a eu lieu du 3 juin au 3 septembre 2021, ses résultats sont attendus dans les prochains jours.

En plus de ces deux initiatives complémentaires, la commission développera et financera également des espaces de données Européens afin de rassembler et mettre en commun  les données au sein de secteurs stratégiques et d’intérêt général clés tels que la santé, l’agriculture et l’industrie.

Nous sommes au début de l’ère de l’IA (Intelligence Artificielle) et l’Europe aura de plus en plus besoin de données au fil du temps.

Pour aller plus loin :
Data Governance Act
Communiqué de presse officiel de la Commision Européenne, 30/11/2021 (ENG)

It’s a world premiere🌍

The #DataGovernanceAct now agreed, we are enabling individuals & companies generating data to remain in #control of the data they create

We facilitate the flow of growing industrial data across sectors & Member States

A European Single Market for data🇪🇺 pic.twitter.com/XViMmQ8gyO

— Thierry Breton (@ThierryBreton) November 30, 2021